Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Votre Entreprise SaaS, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé 123 Rue de la Paix, 75001 Paris, France (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire aux services proposés sur le site https://votre-site.com (ci-après "le Client").

L'utilisation des services proposés implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document du Client.

• Service : ensemble des fonctionnalités et outils mis à disposition par le Prestataire via la plateforme SaaS
• Compte Utilisateur : espace personnel créé par le Client pour accéder aux services
• Abonnement : engagement contractuel du Client pour une durée déterminée
• Données : informations, fichiers et contenus transmis par le Client via la plateforme
• Plateforme : interface web accessible via https://votre-site.com

Le Prestataire propose un service SaaS (Software as a Service) comprenant :

• Accès à une plateforme de gestion en ligne
• Outils de collaboration et communication
• Stockage et sauvegarde de données
• Support technique et assistance
• Fonctionnalités de chat en temps réel
• Hébergement de campagnes de financement participatif par don, avec ou sans contreparties
• Gestion des utilisateurs et permissions

Les fonctionnalités détaillées sont décrites dans les offres tarifaires disponibles sur la plateforme.

Pour accéder aux services, le Client doit :

1. Créer un compte utilisateur en fournissant des informations exactes et à jour
2. Choisir une formule d'abonnement adaptée à ses besoins
3. Effectuer le paiement selon les modalités définies
4. Accepter les présentes CGV et la politique de confidentialité

Le Client s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et à notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte.

Les tarifs des services sont indiqués en euros TTC sur la plateforme. Ils comprennent :

• L'accès aux fonctionnalités selon la formule choisie
• Le support technique inclus
• La sauvegarde et sécurité des données

Modalités de paiement :

• Paiement par carte bancaire via Stripe
• Facturation mensuelle
• Paiement à l'avance pour la période d'abonnement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Nature des contributions. Les contributions versées sur Novafund sont des dons, éventuellement assortis d'une contrepartie proposée par le porteur de projet. Elles ne constituent ni un investissement, ni un prêt : elles ne donnent droit à aucune part de capital, aucun intérêt, aucun dividende et aucun remboursement de la part du porteur de projet.

Campagnes en « tout ou rien ». Chaque campagne a un objectif et une durée (1 à 90 jours) fixés par le porteur de projet au lancement et non modifiables ensuite. Les contributions sont débitées au moment du paiement et conservées jusqu'à la fin de la campagne :

• si l'objectif est atteint, les fonds collectés, déduction faite de la commission de Novafund, sont versés au porteur de projet sur son compte Stripe ;
• si l'objectif n'est pas atteint, ou si la campagne est annulée par Novafund, chaque contributeur est intégralement remboursé sur son moyen de paiement.

Commission. En plus de l'abonnement, Novafund prélève une commission de 5 % TTC sur les fonds collectés par les campagnes ayant atteint leur objectif. Aucune commission n'est due en cas d'échec ou d'annulation. Les contributeurs ne paient aucun frais.

Contreparties. Les contreparties sont proposées, fabriquées et envoyées sous la seule responsabilité du porteur de projet, qui s'engage à les livrer aux contributeurs. Les dates de livraison indiquées sont des estimations. Novafund ne garantit ni la réussite des projets ni la livraison des contreparties.

Paiements. Les paiements sont traités par Stripe. Pour recevoir des fonds, le porteur de projet doit ouvrir un compte Stripe et accepter les conditions de Stripe, y compris les vérifications d'identité requises.

Modération. Novafund peut suspendre ou annuler une campagne contraire aux présentes conditions ou à la loi ; en cas d'annulation, les contributeurs sont remboursés.

Durée de l'abonnement :

• L'abonnement Novafunder est mensuel et renouvelé automatiquement chaque mois par tacite reconduction
• Il n'y a pas de période d'essai gratuite

Résiliation :

• Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, jusqu'à laquelle l'accès est conservé
• Le Client peut réactiver son abonnement tant que la période en cours n'est pas terminée
• Résiliation immédiate possible en cas de manquement grave aux présentes CGV

Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées. La résiliation de l'abonnement n'interrompt pas une campagne déjà lancée, qui se poursuit jusqu'à sa date de fin.

Le Client s'engage à :

• Utiliser les services conformément à leur destination et aux présentes CGV
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire
• Respecter les lois et réglementations en vigueur
• Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire ou contraire à l'ordre public
• Maintenir la confidentialité des données d'authentification
• Informer le Prestataire de tout dysfonctionnement constaté

Le Client est seul responsable du contenu qu'il transmet via la plateforme et garantit le Prestataire contre toute réclamation liée à ce contenu.

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art
• Assurer la disponibilité de la plateforme dans la mesure du possible
• Maintenir la confidentialité et la sécurité des données du Client
• Fournir un support technique dans les délais convenus
• Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données

Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès aux services pour des opérations de maintenance ou de mise à jour.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Prestataire s'engage à :

• Collecter uniquement les données nécessaires à la fourniture du service
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression)
• Ne pas transmettre les données à des tiers sans autorisation

Tous les éléments de la plateforme (logiciels, interfaces, bases de données, marques) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.

Le Client ne peut :

• Reproduire, modifier ou distribuer les éléments de la plateforme
• Effectuer de rétro-ingénierie sur les logiciels
• Utiliser les marques et logos sans autorisation

Le Client conserve la propriété de ses données et contenus transmis via la plateforme.

Garanties :

• Le Prestataire garantit la conformité des services aux spécifications annoncées
• Garantie de bon fonctionnement dans les conditions normales d'utilisation

Limitation de responsabilité :

• Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects
• La responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le Client
• Exclusion de responsabilité en cas de force majeure

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services et des conséquences qui en découlent.

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque des obligations décrites dans les présentes CGV est due à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure tous événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles tels que définis par la jurisprudence française.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Médiation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Prestataire adhère au service du médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur le site de la Commission européenne.

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@votre-site.com
• Téléphone : +33 1 23 45 67 89
• Adresse : 123 Rue de la Paix, 75001 Paris, France

L'utilisation des services proposés implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la plateforme.

Il appartient au Client de consulter régulièrement les présentes CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.